Conditions de service
Version 1.0 · En vigueur depuis le 10 septembre 2026
01Objet
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02Nature de l'information
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03Relation professionnelle
L'envoi du formulaire ou l'échange de courriels ne crée pas à lui seul une relation avocat-client. Celle-ci ne naît que lorsque les deux parties la confirment expressément par écrit.
04Propriété intellectuelle
Les textes, la marque, le logo et les contenus de ce site appartiennent à Dupouy Méndez & Cía. Ltda., sauf mention contraire. Ils peuvent être cités avec attribution et lien vers la source.
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07Loi applicable
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